Fiscalité des Autochtones : comment la COVID-19 complique-t-elle l'exonération du revenu d'emploi?

Le 30 novembre dernier, l’Agence de revenu du Canada (ARC) a publié une mise à jour de l’admissibilité à l’exonération du revenu d’emploi qui tient compte de complications entraînées par la pandémie de COVID-19. Voici un résumé de l’annonce :

Employé qui travaille normalement dans une réserve et pour qui l’application des lignes directrices 1 ou 3 exonère de l’impôt tout son revenu d’emploi

L’employé qui travaille normalement dans une réserve et pour qui l’application des lignes directrices 1 ou 3 exonère de l’impôt la totalité de son revenu d’emploi pourrait devoir maintenant faire du télétravail. D’un point de vue administratif, si un employé travaille en dehors d’une réserve en raison uniquement des restrictions en milieu de travail, l’ARC considérera les jours pendant lesquels l’employé a travaillé en dehors d’une réserve en raison uniquement des restrictions en milieu de travail comme des jours comptant pour atteindre les taux requis de 90 % (ligne directrice 1) et de 50 % (ligne directrice 3) en ce qui concerne les tâches liées à l’emploi accomplies dans une réserve. Pour que cette position s’applique, l’ARC exige, entre autres choses, que le particulier qui exécute normalement les tâches liées à son emploi dans une réserve ait l’intention de travailler, et qu’il travaille, à l’emplacement situé dans la réserve dès la levée des restrictions.

Employé qui accomplit normalement une partie des tâches liées à son emploi dans une réserve

Selon la ligne directrice 1, l’exonération de l’imposition du revenu d’emploi au prorata s’applique lorsqu’un employé accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve. En raison des restrictions en milieu de travail, un employé, qui aurait autrement accompli une partie des tâches liées à son emploi dans une réserve, doit maintenant faire du télétravail à partir de son bureau à domicile situé hors réserve. D’un point de vue administratif, l’ARC considérera les jours ou les heures, selon le cas, pendant lesquels l’employé a été forcé de travailler en dehors d’une réserve en raison uniquement des restrictions en milieu de travail comme des jours ou des heures comptant pour l’exonération calculée au prorata selon la ligne directrice 1.

Employeur qui réside normalement dans une réserve

Aux fins des lignes directrices 2, 3 et 4, un employeur résidant dans une réserve est considéré ainsi si sa direction et son administration centrales sont situées dans une réserve tout au long de l’année. L’un des principaux facteurs est le lieu où se tiennent les réunions du conseil d’administration. D’un point de vue administratif, si la direction et l’administration centrales se sont déplacées hors réserve en raison des restrictions en milieu de travail, l’ARC ne considérera pas l’employeur comme résident hors-réserve, à condition que la direction et l’administration centrales étaient clairement et généralement situées dans une réserve avant l’imposition des restrictions en milieu de travail.

Toutefois, l’emplacement des réunions du conseil n’est en fait qu’un des nombreux facteurs à considérer pour déterminer où sont situées la direction et l’administration centrales d’une société. L’ARC pourrait tout de même conclure qu’un employeur réside en dehors d’une réserve, où sont effectivement exercées sa direction et son administration centrales, même si les réunions de son conseil d’administration ont eu lieu dans une réserve.

Employé qui réside normalement dans une réserve

Selon la ligne directrice 2, tout le revenu d’emploi d’un employé est exonéré d’impôt si l’employeur réside dans une réserve et que l’employé vit dans une réserve. Il est possible qu’un employé se fondant sur la ligne directrice 2 et accomplissant les tâches liées à son emploi en dehors d’une réserve ne soit pas en mesure de retourner à son domicile dans la réserve en raison de restrictions de déplacement. D’un point de vue administratif, l’ARC ne considérera pas un employé qui réside dans une réserve comme étant un résident hors réserve pour la période pendant laquelle il est demeuré hors réserve en raison uniquement des restrictions territoriales. Pour que cette position s’applique, l’ARC exige, entre autres choses, que l’employé réside habituellement dans une réserve et retourne vivre à son domicile dès la levée des restrictions.

MNP continuera de se tenir informé pour s’assurer de répondre aux besoins de ses clients des Services autochtones, au moyen de solutions fiscales viables aux situations complexes qui n’existent pas forcément ailleurs.

Pour en savoir plus, communiquez avec un membre de l’équipe Services aux Autochtones de MNP.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de l’ARC en cliquant ICI.