Préparez-vous à la nouvelle obligation de divulguer un contrat de prête-nom de Revenu Québec

Préparez-vous à la nouvelle obligation de divulguer un contrat de prête-nom de Revenu Québec

En mai 2019, le ministère des Finances du Québec a annoncé la révision de mesures existantes et l’adoption de nouvelles mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans la province. Une nouvelle mesure, en l’occurrence l’obligation de divulguer un contrat de prête‑nom, aura une incidence sur plusieurs entreprises québécoises.

Qu’est-ce qu’un contrat de prête-nom?

Nous sommes en présence d’un contrat de prête-nom lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un mandant, mais en donnant l’impression qu’il agit en son propre nom. Il est souvent utilisé dans les opérations immobilières, soit pour assurer la confidentialité du propriétaire véritable, soit pour faciliter les réorganisations d’entreprises et les transferts à une tierce partie.

Nouvelle divulgation obligatoire

En vertu des modifications apportées à la législation prenant effet le 17 mai 2019, toutes les parties à un contrat de prête-nom passé dans le cadre d’une ou d’une série d’opérations seront tenues de déclarer certaines informations à Revenu Québec. Les contrats de prête-nom conclus avant le changement et toujours en vigueur au 17 mai 2019 doivent faire l’objet d’une divulgation au plus tard le 16 septembre 2019. Les contrats signés le 17 mai 2019 ou après doivent être divulgués auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de conclusion.

Bien que le formulaire prescrit n’ait pas encore été rendu public, le bulletin d’information révèle que les contribuables devront divulguer les informations suivantes :

• la date du contrat de prête-nom;
• l’identité des parties au contrat de prête-nom;
• une description complète des opérations auxquelles le contrat de prête-nom se rapporte (ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle ces opérations entraîneraient des conséquences fiscales);
• tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Jusqu’à ce que le formulaire prescrit soit accessible, il est recommandé que vous amassiez l’information pertinente afin que vous puissiez la transmettre à Revenu Québec dans un court délai.

Pénalité de 1 000 $ dès le premier jour de retard

En cas d’omission de produire le formulaire prescrit dans le délai prévu, les parties au contrat de prête‑nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, jusqu’à concurrence de 5 000 $, à compter du deuxième jour de l’omission.

Pour de plus amples renseignements

Si vous avez besoin de plus d’informations sur le processus de divulgation obligatoire d’un contrat de prête-nom, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en fiscalité ou:

Jacob Nataf, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 514.228.7824 ou à l’adresse [email protected]. 

Anne-Marie Dupras, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 514.904.7360 ou à l’adresse [email protected]. 

Sean Sprackett, Leader régional au sein du services de fiscalité de MNP au 514.228.7822 ou à l’adresse [email protected] 

Philip Chandra, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 514.861.9724 ou à l’adresse [email protected]

Cette publication a été mise-à-jour : Obligation de divulguer les contrats de prête-nom au Québec